Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 8 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site fastnprint.fr (« le Site »), entre le vendeur et toute personne effectuant un achat (« le Client »), qu’elle agisse en qualité de consommateur (particulier) ou de professionnel. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf conditions particulières écrites acceptées par le vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité du vendeur

Le Site fastnprint.fr et la marque Fast’nPrint sont exploités par la société INS, SASU au capital de 8 000 €, RCS Évry 501 688 154, siège 5 avenue d’Amazonie, 91940 Les Ulis — TVA FR58501688154 — APE 18.12Z. Contact : contact@fastnprint.fr — 01 69 30 30 00. (Voir les Mentions légales.)

Article 3 — Produits

Le vendeur propose des services d’impression numérique grand format (bâches, adhésifs/vinyles, roll-up et supports assimilés) réalisés sur mesure, selon les caractéristiques définies par le Client via le configurateur en ligne et à partir des fichiers qu’il fournit. Les produits étant fabriqués sur mesure et personnalisés, ils ne sont ni repris ni échangés (voir article 10). Les couleurs affichées à l’écran peuvent différer du rendu imprimé ; le Bon à Tirer (article 6) fait foi.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur (20 %) étant ajoutée au récapitulatif et au paiement. Le prix de chaque produit sur mesure est calculé automatiquement par le configurateur. Les frais de livraison s’ajoutent et sont indiqués au panier : 7,90 € + 1 € par m² (HT), selon la surface totale. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client configure son produit, téléverse ses fichiers, valide le Bon à Tirer (article 6), puis valide sa commande et paie. La vente est conclue à réception du paiement et après validation du BAT. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un litige, un contenu illicite, un fichier inexploitable, ou un paiement non honoré.

Article 6 — Bon à Tirer (BAT) et validation

Avant toute mise en production, un Bon à Tirer récapitulant les caractéristiques et l’aperçu du fichier est présenté au Client. La production ne démarre qu’après validation expresse du BAT. La validation du BAT vaut bon pour accord : elle engage le Client sur le contenu, l’orthographe, les couleurs indicatives, les dimensions et les finitions. Aucune réclamation portant sur un élément validé au BAT ne pourra être retenue après impression. Le Client est seul responsable de la qualité et de la résolution des fichiers fournis ; un avertissement s’affiche en cas de résolution insuffisante, et le Client qui poursuit malgré cet avertissement en assume le résultat.

Article 7 — Paiement

Le règlement est exigible à la commande, par les moyens proposés sur le Site (notamment carte bancaire). La commande n’est mise en production qu’après encaissement effectif. Pour les Clients professionnels bénéficiant, le cas échéant, de conditions particulières, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 8 — Fabrication et délais

Les délais annoncés (24h, 48h, 72h, etc.) correspondent au départ de nos ateliers, en jours ouvrés (lundi au vendredi), hors temps de livraison, à compter de la validation du BAT et de l’encaissement. Les délais rapides sont proposés selon le volume total de la commande : au-delà de certains seuils de surface, les délais les plus courts ne sont pas réalisables et le délai est adapté automatiquement. Les délais sont indicatifs ; un dépassement raisonnable ne saurait donner lieu à annulation ou indemnité, sauf disposition légale impérative applicable aux consommateurs.

Article 9 — Livraison

Les produits sont livrés en France par transporteur spécialisé grand format, à l’adresse indiquée par le Client. Les frais de livraison (article 4) sont calculés au panier. Il appartient au Client de vérifier l’état des colis à la réception et d’émettre le cas échéant des réserves précises et datées auprès du transporteur, confirmées par écrit dans les délais légaux. Pour le Client professionnel, le transfert des risques intervient à la remise au transporteur.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les produits étant imprimés sur mesure d’après les fichiers et choix du Client, aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois la commande validée et le BAT accepté.

Article 11 — Réclamations et conformité

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou une non-conformité manifeste doit être adressée à contact@fastnprint.fr dans les 10 jours suivant la réception, avec photographies et référence de commande. Aucun retour sans accord écrit préalable du vendeur. En cas de défaut avéré imputable au vendeur (erreur par rapport au BAT validé), le vendeur procède, à son choix, à la réimpression ou au remboursement du produit concerné, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

Article 12 — Garanties légales (Clients consommateurs)

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil). Ces garanties ne couvrent pas les défauts résultant des fichiers ou choix validés par le Client.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise qualité des fichiers fournis, d’erreur non détectable au BAT, d’usage non conforme des produits, ou de retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure. Pour les Clients professionnels, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Article 14 — Fichiers clients et propriété intellectuelle

Le Client garantit détenir l’ensemble des droits (propriété intellectuelle, droit à l’image, marques…) sur les fichiers et visuels transmis et garantit le vendeur contre tout recours de tiers. Le Client s’interdit de commander l’impression de tout contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire ou contraire à l’ordre public. Les fichiers sont utilisés uniquement pour l’exécution de la commande.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD, pour la gestion des commandes, de la relation client et des obligations légales. Le Client dispose de droits d’accès, rectification, effacement, opposition et portabilité, exerçables à contact@fastnprint.fr. Voir la Politique de confidentialité.

Article 16 — Réserve de propriété (Clients professionnels)

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient toutefois dès la remise au transporteur.

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et s. du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après réclamation écrite préalable auprès du vendeur restée infructueuse. Médiateur compétent : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents. Pour le Client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du vendeur, sauf disposition d’ordre public contraire.